CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de conseil, d’accompagnement et de création en communication

Version du 24 août 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations fournies par Hélène Frontier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Blanc Sec Communication, ci-après la « Prestataire », à tout client agissant exclusivement à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent aux clients établis en France ainsi qu’aux clients professionnels établis notamment en Belgique, en Suisse ou dans un autre pays francophone, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Le devis, ses éventuelles annexes, les présentes CGV et, lorsqu’elle est utilisée, la charte d’engagement réciproque constituent l’accord contractuel. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV pour les éléments particuliers de la mission. Les CGV prévalent sur la charte pour les conditions commerciales et juridiques.

Article 2 – Prestations concernées

Les prestations peuvent notamment comprendre des audits de communication ou de référencement naturel, des recommandations stratégiques, l’accompagnement délégué de la visibilité locale, l’accompagnement à l’autonomie, la formation, le conseil à l’heure, la rédaction ou l’optimisation de contenus, la gestion éditoriale, le SEO, LinkedIn, Google Business Profile, ainsi que toute prestation à la carte décrite dans le devis.

Le contenu exact, le calendrier, les livrables, les canaux concernés, les exclusions et le prix sont déterminés dans le devis. Les informations figurant sur le site présentent les offres de manière générale et ne remplacent pas le devis.

Article 3 – Formation du contrat

La commande devient ferme lorsque le Client adresse un accord écrit par courrier électronique faisant clairement référence au devis et aux présentes CGV. Cet accord vaut acceptation sans réserve du devis et des CGV dans leur version communiquée au Client.

Un accord oral ne suffit pas à déclencher la mission. La Prestataire peut demander une confirmation écrite avant de commencer ou de poursuivre le travail.

Toute demande nouvelle ou toute modification substantielle du brief, du périmètre, des livrables ou du calendrier peut entraîner un nouveau devis, un complément de prix et un report des délais. La Prestataire en informe le Client avant d’engager les travaux supplémentaires.

Article 4 – Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur et la situation du Client. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais nécessaires à la mission, notamment les déplacements, l’hébergement, les impressions, l’achat d’images, de médias, de licences, de logiciels ou d’abonnements spécifiques, sont facturés lorsqu’ils figurent dans le devis ou ont été préalablement acceptés par écrit par le Client.

Article 5 – Facturation et paiement

Aucun acompte n’est demandé, sauf disposition particulière du devis. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier indiqué au devis ou, à défaut, à leur réalisation. Les accompagnements récurrents sont facturés mensuellement au début de la période concernée.

Les factures sont payables en euros, par virement bancaire, dès réception. Tout désaccord concernant une facture doit être signalé sans délai et ne dispense pas le Client de régler, à l’échéance, la partie non contestée.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le Client est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

Après une relance restée sans effet, la Prestataire peut suspendre les prestations, les publications et les accès qu’elle gère jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. Les échéances sont alors décalées en conséquence.

Article 6 – Durée des accompagnements et résiliation

L’offre d’accompagnement « Déléguer » est conclue pour une durée minimale ferme de trois mois à compter de la date définie au devis. Le Client qui met fin à la mission pendant cette période, sans manquement imputable à la Prestataire ni cas de force majeure, reste redevable des mensualités dues jusqu’au terme de la période minimale.

À l’issue des trois premiers mois, l’accompagnement se poursuit pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis d’un mois. La Prestataire peut renoncer, par écrit et au cas par cas, à tout ou partie des sommes normalement exigibles, sans créer de précédent pour une autre situation.

La durée des autres prestations et leurs éventuelles conditions de renouvellement ou de résiliation sont précisées dans le devis.

Article 7 – Annulation et report

Toute séance d’accompagnement annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures avant l’horaire prévu est facturée, sauf force majeure ou accord exceptionnel de la Prestataire. La séance peut être reportée sans frais lorsque le Client prévient au moins 48 heures à l’avance, sous réserve des disponibilités de la Prestataire.

Lorsqu’une prestation ponctuelle est annulée après le début des travaux, la Prestataire peut facturer le travail effectivement réalisé, évalué au regard des tâches accomplies et du prix ou du volume prévus au devis, ainsi que les frais préalablement acceptés et non récupérables. La partie non exécutée n’est pas facturée.

Article 8 – Délais et collaboration du Client

Sauf engagement écrit contraire dans le devis, les délais annoncés sont indicatifs. Ils commencent à courir lorsque la Prestataire dispose de l’accord écrit du Client et de tous les éléments, informations et accès nécessaires.

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, documents, accès, validations et interlocuteurs nécessaires. Tout retard, réponse incomplète ou indisponibilité du Client autorise la Prestataire à décaler le calendrier, réorganiser les actions ou suspendre la mission, sans engager sa responsabilité. La facturation des prestations prévues reste applicable lorsque la Prestataire a réservé du temps et que l’exécution est empêchée par le Client.

Après une interruption prolongée imputable au Client, la reprise dépend des disponibilités de la Prestataire et peut nécessiter une nouvelle planification ou un devis complémentaire lorsque le contexte, les outils ou le périmètre ont évolué.

Article 9 – Livrables, corrections et validation

Le prix comprend deux séries de corrections par livrable, à condition qu’elles soient regroupées et restent conformes au brief et au périmètre validés. Une série de corrections correspond à un retour consolidé transmis en une seule fois. Les corrections supplémentaires, les changements d’orientation ou la modification du brief peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client dispose de sept jours calendaires à compter de l’envoi du livrable pour transmettre ses demandes de correction. En l’absence de réponse, la Prestataire adresse une relance écrite. Sans réponse dans les deux jours ouvrés suivant cette relance, la prestation est considérée comme réalisée et peut être facturée. Cette règle ne vaut pas autorisation de publication.

Aucun contenu n’est publié par la Prestataire au nom du Client sans validation écrite de celui-ci, sauf si le devis ou un écrit distinct lui accorde expressément une autonomie de publication. Le défaut ou le retard de validation décale le calendrier sans engager la responsabilité de la Prestataire.

Article 10 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit l’exactitude, la licéité et l’actualité des informations qu’il fournit ou valide, notamment les informations techniques, commerciales, réglementaires, tarifaires et relatives à ses produits ou services.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, témoignages et autres éléments remis à la Prestataire. Il garantit la Prestataire contre les réclamations de tiers liées à ces éléments, sous réserve que la Prestataire l’informe rapidement de la réclamation et lui permette de participer à sa défense.

Le Client reste responsable des contenus publiés sur ses supports, de leur conformité aux règles applicables à son activité et des modifications qu’il effectue après validation ou livraison. La Prestataire peut refuser ou suspendre la diffusion d’un contenu manifestement illicite, trompeur, discriminatoire ou contraire à ses engagements professionnels.

Article 11 – Plateformes et accès techniques

Lorsque la mission nécessite l’accès à un site, un compte de réseau social, une fiche Google Business Profile ou un autre outil, le Client fournit un accès adapté et sécurisé. Il reste titulaire de ses comptes et conserve les moyens lui permettant d’en reprendre le contrôle.

La Prestataire ne répond pas des interruptions, pertes de portée, modifications d’algorithme, restrictions de compte, suppressions de fonctionnalités, erreurs d’hébergement ou dysfonctionnements imputables à Google, LinkedIn, WordPress, Trello ou à tout autre service tiers. Elle informe le Client d’un incident dont elle a connaissance et met en œuvre les diligences raisonnables relevant de son périmètre.

Article 12 – Sous-traitance et confidentialité

La Prestataire peut confier une partie de la mission à une assistante ou à un prestataire qualifié. Elle demeure l’interlocutrice contractuelle du Client et répond de la bonne exécution des tâches confiées dans les limites prévues par les présentes CGV. Les intervenants sont soumis à une obligation de confidentialité et n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leur mission.

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement du contexte. Cette obligation survit pendant cinq ans après la fin de la mission, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 13 – Données personnelles

Chaque partie traite, sous sa propre responsabilité et conformément à la réglementation applicable, les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la mission, le Client agit en qualité de responsable du traitement et la Prestataire en qualité de sous-traitante. Le traitement porte, pendant la durée de la mission, sur les opérations nécessaires à son exécution, notamment l’accès, l’organisation, la modification, la publication, la mesure ou la sauvegarde de données. Il peut concerner, selon la prestation, les données professionnelles d’identité, de contact, de compte, d’activité ou d’interaction relatives aux collaborateurs, clients, prospects, partenaires ou utilisateurs du Client.

La Prestataire n’agit que sur les instructions documentées du Client, notamment celles figurant au devis et dans leurs échanges écrits. Elle veille à la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et informe le Client dans les meilleurs délais d’une violation de données dont elle a connaissance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire et compte tenu des informations dont elle dispose, elle assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits et satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact. Elle peut recourir aux prestataires techniques nécessaires à la mission, sous réserve de leur imposer des obligations équivalentes et d’informer le Client de tout changement important afin qu’il puisse formuler une objection légitime liée à la protection des données. À la fin de la mission, elle restitue ou supprime les données traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation, et met à sa disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le devis peut préciser ces modalités lorsque la nature de la mission l’exige.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, modèles, savoir-faire, documents préparatoires et éléments antérieurs à la mission restent la propriété de la partie qui les a créés ou acquis.

Sous réserve des éléments préexistants, outils, méthodes, modèles et contenus de tiers, la Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d’exploitation sur les livrables définitifs spécialement créés et identifiés dans le devis. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, de publication, de communication au public, d’intégration et d’adaptation nécessaires aux besoins professionnels du Client, sur ses sites, blogs, fiches d’établissement, réseaux sociaux, lettres d’information, supports commerciaux, éditoriaux, internes, imprimés ou numériques visés par la mission. Elle est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Son prix est inclus dans le prix de la prestation. Elle prend effet dès la validation écrite ou la livraison définitive du livrable, sans remettre en cause l’exigibilité ni le paiement de la facture correspondante. Le Client peut faire intervenir ses propres prestataires pour exploiter ces droits pour son compte. Le droit moral de l’auteur demeure applicable.

La Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux, ses propositions commerciales ou ses présentations professionnelles. Le Client peut s’y opposer par écrit ou convenir d’une confidentialité particulière.

La Prestataire n’est pas responsable des modifications réalisées après livraison par le Client ou un tiers, ni de l’utilisation des livrables dans un contexte différent de celui prévu.

Article 15 – Obligation de moyens, résultats et responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences et compétences raisonnablement attendues pour réaliser les prestations convenues, sans garantir un positionnement précis dans les moteurs de recherche, un niveau déterminé de portée ou d’engagement, un nombre de prospects, la conclusion de contrats ou une augmentation du chiffre d’affaires.

Les résultats dépendent notamment du marché, de la concurrence, des algorithmes, des outils tiers, de l’historique des comptes, des choix du Client, de sa réactivité et de la mise en œuvre globale de ses actions commerciales et de communication.

Sous réserve des dispositions impératives, la Prestataire ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Elle ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chance, perte de marge, perte de clientèle, atteinte indirecte à l’image ou perte de données qui ne lui est pas imputable.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée de la Prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes payé ou dû par le Client pour cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle d’une durée inférieure, le plafond correspond au prix total hors taxes de la prestation. Cette limitation ne prive pas une obligation essentielle de sa substance.

Article 16 – Suspension et résolution pour manquement

En cas de manquement d’une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut lui demander par écrit d’y remédier dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, elle peut suspendre ses propres obligations ou mettre fin au contrat, sans préjudice des sommes dues et des autres recours prévus par la loi.

La Prestataire peut suspendre immédiatement une publication ou un accès lorsque la poursuite de la mission présente un risque manifeste pour la sécurité, la légalité, les droits d’un tiers ou la réputation des parties. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son utilité, chaque partie peut mettre fin à la mission ; les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 18 – Droit de rétractation éventuellement applicable

Les présentes CGV sont destinées aux professionnels. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, un droit légal de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l’objet de la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque ces conditions sont réunies, les dispositions légales relatives à l’information du Client, à l’exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, au commencement de la prestation avant la fin du délai s’appliquent.

En dehors de ces conditions, aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé, sauf disposition contraire du devis..

Article 19 – Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client établi à l’étranger.

En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend adresse une réclamation écrite exposant les faits et sa demande. Les parties disposent ensuite d’un délai de trente jours pour tenter de parvenir à un accord.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne fait obstacle aux règles impératives de compétence, notamment lorsque le Client est établi à l’étranger.

Article 20 – Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version applicable est celle communiquée au Client lors de la commande. Toute modification d’un contrat en cours doit être acceptée par écrit. Pour les accompagnements à durée indéterminée, une nouvelle version des CGV peut être proposée au Client avec un préavis d’un mois ; en cas de refus, chaque partie peut résilier dans les conditions prévues à l’article 6.